En 2020, la Commission de gestion du Grand Conseil a rendu son rapport concernant la Commission Cantonale des Constructions et le Secrétariat cantonal des constructions (en réponse à la motion 7.0102). Les membres de la commission ont constaté que différentes démarches ont déjà été suivies par les services de l’Etat depuis le rapport de la COGEST de 2007. Toutes ne sont malheureusement pas encore abouties et d’autres doivent être promptement envisagées pour que les ressources à disposition permettent un traitement efficace et efficient des demandes d’autorisation de construire.
Dans ce rapport, La Fédération des Communes Valaisannes (FCV) indique que le nombre de documents requis par la CCC ou le SeCC est souvent injustifié. Elle sent une dérive de la part de ces entités de vouloir totalement se protéger au détriment du bon fonctionnement du système. Au nom de l’égalité de traitement, plusieurs justificatifs sont exigés même pour des dossiers mineurs. Cette attitude de confort se ressent également dans l’avancement des dossiers. À titre d’exemple, la FCV relève que, au lieu de délivrer une autorisation conditionnée à l’obtention d’un document complémentaire (certificat énergie, constitution d’une servitude, etc.), l’autorité ne délivre pas d’autorisation avant l’obtention de ces documents (perte de temps pour le requérant). Au demeurant, les projets ne sont pas significativement améliorés par les compléments demandés. Par confort, on demande trop souvent tous les documents sans différenciation des dossiers.
Pour d’autres dossiers plus ponctuels, la critique vise certains compléments demandés sur la justification de conditions pourtant prônées par d’autres services de l’Etat (p.ex. l’aménagement de pistes VTT) ou sur des éléments s’éloignant du dossier en lui-même (p.ex. un rapport sur le Rhône pour un projet en station de montagne).
De même, la critique porte sur le fait que tous les compléments ne sont pas demandés en une seule fois (si possible en début de procédure) ou qu’on ne fasse pas de différences entre les petits projets (p.ex. les cabanes de jardin) et les grands.
Conclusion
En ce sens et dans le but d’améliorer le temps de traitement des dossiers et de notification de la décision pour les dossiers complets, la COGEST demande au Conseil d’Etat :
- de vérifier, dans chaque base légale spécifique, la nécessité ou non d’imposer une consultation, respectivement d’appréhender l’opportunité d’uniformiser leur teneur ;
- de définir des critères permettant d’identifier les dossiers mineurs et d’envisager pour ceux-ci l’instauration d’une procédure simplifiée ;
- d’entreprendre les adaptations légales nécessaires aux mesures précitées.
Monthey, 25.06.2020
Patrick Hildebrand, Président de la Cogest
Florian Alter, Vice-président de la Cogest
Fabien Girard, Rapporteur de la Cogest
