Chaque nomination de représentants de l’Etat en lien avec la Loi sur les participations de l’Etat à des personnes morales et autres entités (LPartEt)génère son lot de questionnement : Quelle procédure a été mise en place ? Quels sont les critères de nomination ? Est-ce que des profils de compétences ont- été établis ?
Les efforts de transparence du Conseil d’Etat se remarquent : la liste des participations est publiée sur le site de l’Etat du Valais et il est déjà mentionné les participations dites « importantes ». Si cette démarche est louable, cette définition d’« importante » ne découle d’aucune base légale et n’amène aucune nuance dans le traitement de ces nominations. Ainsi, la procédure pour nommer un représentant à au sein de la Banque Cantonale du Valais ou au sein d’une petite association où l’Etat doit être représenté est identique.
En ce sens, la COGEST souhaite modifier la LPartEt en précisant la définition des participations « importantes » et la procédure de sélection adéquate. En effet, les membres de la COGEST estiment que pour ces participations majeures, les postes devraient être systématiquement mis au concours de manière publique.
Conclusion
En ce sens, nous proposons au Grand Conseil les modifications suivantes :
Art 9, al 2 bis (nouveau)
Le Conseil d’Etat établit une liste des participations importantes, en évaluant les responsabilités et la rémunération liées à celles-ci.
Art 10 al 4 (nouveau)
Pour les participations importantes, le Conseil d’État définit un profil de compétences et un cahier des charges. Il met systématiquement les postes au concours.
Pour la COGEST,
Fabien GIRARD
